J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11623
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Arrêté du 13 juillet 1998 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : ECOI9800634A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire de la commune de Rouessé-Fontaine, dans le département de la Sarthe.